Protection des données et politique relative aux lanceurs d’alerte

Politique relative aux lanceurs d'alerte

« Au Luxembourg, la protection des lanceurs d'alerte est régie par la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des Violations du droit de l'Union. Le champ d’application s’étend à toute violation du droit national et européen (actions ou omissions). Le dispositif de signalement permet de donner une alerte sur des actes ou comportements pouvant porter atteinte à l’intégrité et/ou au droit des personnes, d’affecter arcus ou d’engager gravement sa responsabilité.

Si vous souhaitez effectuer un signalement, veuillez remplir le formulaire de lancement d’alerte et l’adresser par courriel, via notre canal sécurisé, à l’adresse suivante en veillant à joindre toutes les pièces ou éléments d’information importants dans le cadre de l’analyse de votre signalement : lanceur-alerte@arcus.lu

Après réception de votre signalement par arcus, un accusé de réception vous sera envoyé dans les 7 jours. Sur la base des informations fournies, la violation signalée fera l’objet d’une enquête ».

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